Conditions Générales de Vente

pARTICLE 1 : DATE ET HORAIRES DE MISE À DISPOSITION DU LIEU DE RÉCEPTION

Les horaires de mise à disposition sont les suivants :

La veille de la réception : à partir de 14h00 (si le Client l’a réservé)
Le jour de la réception : de 10h00 à 07h00 (le lendemain matin)
Le lendemain : de 9h00 à 17h00 (si le Client l’a réservé)

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LIEUX

Les Domaines de Gaston mettent à disposition du Client et de ses invités, selon ce qui a été retenu dans le devis et réservé par le client :

Un manoir d’environ 800 m2 sur 3 niveaux, comprenant :

Un parc de 7000 m2
Plusieurs parkings d’environ 100 places
2 salons de réception d’une surface totale de 180m2 + sanitaires
Une cuisine tout équipée – aucune vaisselle fournie dans le forfait de base
2 étages avec des hébergements

Une orangerie d’environ 560 m2, comprenant :

Une grande salle de réception + sanitaires
Une cuisine équipée
Un bar
Un vestiaire
Une scène
Une cabine DJ avec un système son et lumières

Un port et ses jardins de près de 2,5 hectares

ARTICLE 3 : PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT DE LA LOCATION

Dans le cadre du forfait de la location, les Domaine de Gaston s’engage, à titre limitatif, à fournir au Client les prestations suivantes :

L’accès à l’eau et à l’électricité dans la limite de la puissance du compteur électrique
La mise à disposition de tables standards et de chaises en fonction du nombre d’invités (dans la limite de 150 personnes) et de tables supplémentaires pour le buffet
La mise en fonctionnement du chauffage de la salle de réception (si besoin est)
L’activation des éclairages extérieurs

Ne sont pas compris dans les forfaits de locations et sont donc à l’initiative et à la charge du Client, toutes les autres prestations et notamment :

Le recours et le choix du traiteur, du personnel de service, de l’animateur pour la réception
L’installation de la décoration et du rangement de la salle de réception ainsi que des équipements mis à disposition par le lieu (tables et chaises)
Ou toutes autres prestations non incluses dans les forfaits de location.

ARTICLE 4 : DÉPÔT DE GARANTIE

Le Client s’engage à déposer un chèque de garantie aux Domaine de Gaston, d’une valeur de 1 500€, au moins 2 mois avant le jour de la réception. A défaut de la réception de ce chèque, le contrat pourra être considéré comme résilié à l’initiative du lieu sans indemnité.

Le Domaine sera ainsi libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix. En l’absence de constatation de dégâts ou de manquements et à l’issue du délai de 8 jours susvisé, le lieu restituera le chèque par courrier à l’adresse du Client mentionnée en tête du présent contrat ou en main propre ou le détruira.

Le Domaine se réserve le droit de conserver le chèque de garantie dans le cas où il constaterait d’éventuels dégâts occasionnés par le Client ou ses invités durant l’occupation des lieux. La restitution du montant de garantie se fera après déduction des montants à la charge du Client aux fins de remise en état des lieux et réparations nécessaires. A ce titre, le lieu est en droit de prélever sur la garantie les sommes correspondant à :
La valeur totale du prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés ;
Une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les sols, murs, plafonds, piliers, ouvertures, vitres, espaces verts et autres composants du lieu de réception, ou pour leur remplacement s’il s’avère nécessaire.

Le locataire s’engage à verser au Bailleur une indemnisation complémentaire sur la base des justificatifs fournis par le Domaine, au cas où le montant total des dégâts occasionnés par le Client ou par ses invités serait supérieur au montant du chèque de garantie. En cas de refus du Client, le lieu pourra faire valoir ses droits devant le tribunal local compétent.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client, pour son propre compte et pour le compte de ses invités, s’engage à respecter les règles, précautions et interdictions suivantes :

Général

jouir des lieux de manière paisible, en bon père de famille et en conformité avec la destination des locaux. Dans tous les cas, le Client est seul responsable des dommages et incidents causés par lui ou par ses invités sans que la responsabilité des Domaines de Gaston ne puisse être recherchée,
ne pas amener d’animaux dans l’enceinte du domaine (sauf sur demande préalable et accord des Domaines de Gaston),
avant son départ, le Client doit ranger les lieux conformément aux dispositions prévues à l’article 7 « Rangement et linge »,
quitter les lieux à l’heure prévue à l’article 1 « Horaires de mise à disposition du lieu de réception » ou à toute autre heure convenant aux Domaines de Gaston ou à son représentant.

Extérieur, parc et parking

ne pas mettre de musique en dehors des bâtiments après 20h (sauf sur demande préalable et accord des Domaines de Gaston),
ne pas tenir une activité bruyante et nuisible à l’extérieur de la salle de réception
ne pas utiliser les parkings comme lieu de réception, ou de jeux, ou de piste de danse durant la location,
éteindre les moteurs des véhicules à l’arrêt sur les parkings, et de fortement limiter les allées et venues une fois les invités arrivés,
ne stationner les véhicules que sur les parkings prévus à cet effet,
ne pas faire usage ou tirer de feux d’artifices, le domaine se trouvant sur un site naturel et une zone protégée par Natura 2000,

Bâtiments et salles de réception

ne pas faire usage d’une installation additionnelle de matériel de sonorisation (sauf sur demande préalable et accord des Domaines de Gaston),
maintenir les fenêtres et portes fermées durant la réception à partir de 2h du matin, afin de limiter les nuisances sonores, accentuées par les falaises environnantes.
ne pas fixer aux murs, meubles, planchers, galeries, piliers, plafonds, portes et fenêtres des objets qui auraient pour effet de détériorer ses éléments (clous, punaises, agrafes, patafix, …), de modifier les installations existantes et de déplacer tout mobilier et bibelot sans l’accord des Domaines de Gaston,
ne pas utiliser de confettis, serpentins, paillettes, cotillons, mousse, fumigènes, bombes, pétards ou autres dispositifs spéciaux
ne pas utiliser dans les salons du manoir d’appareil à fumée, du fait des détecteurs de fumée qui déclenchent l’alarme incendie.,
ne pas apporter d’appareils de cuisson au gaz, électrique ou autre dans l’établissement (sauf sur demande préalable et accord des Domaines de Gaston),
impérativement napper les tables pour leur utilisation,
respecter l’interdiction stricte de fumer dans les salles de réception en application du Décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006.

D’autre part, le Client s’engage à :

faire parvenir aux Domaine de Gaston une attestation de responsabilité civile dans les conditions prévues à l’article 9 « Responsabilité civile et assurances ».
déposer aux Domaine de Gaston le chèque de garantie prévu à l’article 4 « Dépôt de garantie » au moins deux mois avant le jour de la réception.
ne pas effectuer de la sous-location ou la cession du présent contrat à un tiers, sous peine de résiliation du contrat et de poursuites ; le montant intégral de la location restant acquis aux Domaines de Gaston.
Toutes les installations à l’extérieur de la salle de réception (tentes, chapiteaux, barnum…) devront être préalablement autorisées par les Domaines de Gaston, sur des emplacements qu’il déterminera et installés par un professionnel. Ces installations sont à la charge et sous la responsabilité entière du Client.
Toute réparation, quelle qu’en soit l’importance, rendue nécessaire par la négligence du Client, sera mis à sa charge en application de l’article 4 « Dépôt de garantie ».
Le choix du traiteur étant libre, ce dernier ne doit pas faire la vaisselle sur place. Le traiteur devra veiller à venir avec le maximum d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie autre qu’électrique, et dans toute hypothèse, à ne pas installer plus de matériels électriques que des matériels fonctionnant avec une autre source d’énergie de façon à ne pas surcharger les installations électriques. Un supplément de 750€ sera demandé au Client si cette obligation n’est pas respectée.

OBLIGATIONS DU DOMAINE

Le lieu s’engage à mettre à disposition du Client les lieux et prestations tels que décrits à l’article 2 « Désignation des lieux » et l’article 3 « Prestations incluses dans le forfait de location », selon les options retenues dans la proposition tarifaire.

Le lieu s’engage à fournir les salles de réception propres et le jardin attenant correctement entretenu.

Le lieu s’engage à ne pas faire entrave à la jouissance du Client pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÉSILIATION ET D’ANNULATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Si la résiliation du contrat intervient moins de 6 mois avant la date de réception fixé à l’article 1 ci-avant, les Domaines de Gaston conserveront la totalité de l’acompte versé par le Client.
Si la résiliation intervient moins de deux mois avant l’évènement pour les mariages et moins d’un mois pour les professionnels, les Domaines de Gaston conserveront le montant total de la prestation.
Si la journée est écourtée ou si l’évènement n’a pas eu lieu, la totalité du prix restera acquis aux Domaines de Gaston. Il ne sera procédé au remboursement sous aucun prétexte.

RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU DOMAINE

AVANT LA PRISE DES LOCAUX

En cas de résiliation du présent contrat par les Domaines de Gaston dans les 6 mois avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, les Domaines de Gaston reverseront au Client l’intégralité de la somme reçue.

En cas de force majeure ou du fait d’un tiers qui se comprend de tout évènement qui rendrait les lieux impropres à la location, les Domaines de Gaston seront exonérés de toute responsabilité au titre de l’inexécution partielle ou totale du contrat. Une autre date de location sera proposée au Client. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, les Domaines de Gaston procèderont au remboursement de la somme reçue.

Dans les deux cas, la restitution des montants dus sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

APRÈS LA PRISE DES LOCAUX (C’EST-À-DIRE À PARTIR DE LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX)

Le contrat peut être résilié par les Domaines de Gaston après la mise à disposition des locaux et avant la fin de la réception soit en cas de manquements graves aux obligations du Client ou de ses invités (détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage, non-respect de la destination des lieux, acte d’agression et de violence entre les invités et/ou envers le Client ou ses représentants…) ; soit en présence d’un cas de force majeure indépendant des parties.

En cas de manquement aux obligations du Client, la Résiliation peut être faite par simple notification verbale, avec effet immédiat et sans préavis. Le Client a l’obligation de quitter les lieux dans l’heure qui suit la notification verbale.

Les parties conviennent expressément, à titre de clause pénale, que quelle que soit la cause de résiliation, l’intégralité du montant de la location demeurera acquise aux Domaines de Gaston. En outre, le Bailleur pourra conserver la garantie dans les conditions visées à l’article 4 « Dépôt de garantie ».

En cas de force majeure, une autre date de location sera proposée au Client. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, les Domaines de Gaston rembourseront alors le Client du montant de la location à hauteur des heures perdues (c’est-à-dire à hauteur des heures durant lesquelles le Client devait continuer à disposer des lieux). Ce remboursement sera adressé au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

ARTICLE 7 : RANGEMENT ET LINGE

Le Client est tenu de :

Ranger les locaux et les équipements mis à sa disposition (tables, chaises…) avant son départ,
Laisser les surfaces et sols débarrassés de tout détritus,
Prendre les dispositions nécessaires pour l’enlèvement des déchets (bouteilles vides, papiers, déchets ménagers et organiques, éléments recyclables) : des containers sont à disposition sur les parkings du domaine.
Dans le cas contraire, les Domaines de Gaston seront en droit de prélever un forfait de 150€ supplémentaire sur le dépôt de garantie en cas de non-respect de cette clause.
Les fleurs, boissons, nourritures, décorations seront emportées à la fin de la réception ou le lendemain matin avant 12h00.
Le ménage des lieux loués est compris dans le forfait de location. Toutefois, si les locaux et les extérieurs sont laissés dans un état anormal de salissures, la somme de 150€ (en sus du forfait de location) sera retenue sur le dépôt de garantie pour les travaux de nettoyage (par exemple, en cas de cire de bougie sur les murs ou sur le sol, des détritus restants, mégots dans le parc, etc…).

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

Pour la sécurité des personnes et pour la préservation des lieux, le Client est tenu d’en limiter l’accès aux seules personnes prévues dans le présent contrat. Le Client accepte de veiller à cette obligation durant toute la durée de la location. Le Client est informé que des moyens pour la lutte contre l’incendie sont mis en place dans les locaux, et s’engage à vérifier que les issues de secours soient toujours libres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux et que les extincteurs restent visibles et accessibles.

Les enfants mineurs restent placés sous la pleine et entière responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, lesquels doivent veiller à leur étroite surveillance.

A noter que Les domaines de Gaston se réserve le droit, à leurs frais, d’engager un vigile ou veilleur de nuit pour sécuriser le domaine, sans que sa présence ne puisse être contesté par Le Client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCES

Le Client est tenu civilement responsable des dégâts et autres dommages qui pourraient être causés aux Domaines de Gaston, aux biens du domaine et aux tiers à l’occasion de la location, tant par lui-même que par ses invités, ses fournisseurs ou ses prestataires.

Le Client a l’obligation de fournir aux Domaines de Gaston, au moins 2 mois avant la mise à disposition des locaux sous peine de résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du Client, une assurance de responsabilité civile mentionnant expressément la prise en garantie de la location d’un lieu de réception, couvrant sa responsabilité au-delà du montant de la garantie prévu à l’article 4 « Dépôt de garantie » et garantissant tous les évènements et incidents en rapport avec l’exécution du présent contrat (incendies, accidents, détériorations…).

Les Domaines de Gaston déclinent toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de la mise à disposition des lieux loués au profit du Client.

Les Domaines de Gaston déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations…) qui seraient susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Client, par ses invités, par ses fournisseurs ou par ses prestataires de services, y compris pour les véhicules stationnés sur le parking, ainsi que tous les dommages causés aux personnes.

Les animateurs et organisateurs de manifestations musicales ou théâtrales sont responsables du paiement des droits d’auteurs et autres taxes liés à leurs prestations.

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Les Domaines de Gaston et ses assureurs.

Le Client et ses assureurs garantissent le Client (et son assureur) contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers par les invités, par les fournisseurs ou par les prestataires de services.

Le Client portera ces dispositions à la connaissance de ses propres assureurs.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Seule la loi française est applicable au présent contrat.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité aux Domaines de Gaston pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétences. Dans ce cas, pour tout recours en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux services rendus par les Domaines de Gaston, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent.

ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE DES PARTIES

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 13 : DROIT À L’IMAGE

Les Domaine de Gaston se réserve le droit de prendre des photos de l’évènement qu’il pourra utiliser à des fins de publicité et communication.
Si le Client ne souhaite pas, ce dernier en informera au préalable les Domaine de Gaston par courrier ou mail (gaston@lesdomainesdegaston.com)